{"id":13203,"date":"2021-10-27T08:39:52","date_gmt":"2021-10-27T07:39:52","guid":{"rendered":"https:\/\/www.srab.be\/wordpress\/?page_id=13203"},"modified":"2023-06-07T14:54:36","modified_gmt":"2023-06-07T12:54:36","slug":"statuts","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/srab.brussels\/index.php\/statuts\/","title":{"rendered":"Statuts"},"content":{"rendered":"

CHAPITRE I \u2013 D\u00e9nomination, si\u00e8ge, but, dur\u00e9e<\/strong><\/p>\n

Art. 1<\/strong> \u2013 L\u2019association porte la d\u00e9nomination de \u00ab\u00a0Soci\u00e9t\u00e9 Royale d\u2019Arch\u00e9ologie de Bruxelles\u00a0\u00bb. Dans ses relations avec les tiers, elle peut \u00e9galement utiliser l\u2019abr\u00e9viation \u00ab\u00a0SRAB\u00a0\u00bb a.s.b.l.<\/p>\n

Art. 2<\/strong> \u2013 Son si\u00e8ge social est transf\u00e9r\u00e9 dans l\u2019arrondissement judiciaire de Bruxelles, au 65, square des Latins \u00e0 1050 Bruxelles. Il peut \u00eatre \u00e9tabli par d\u00e9cision de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans tout autre lieu en Belgique.<\/p>\n

Art. 3<\/strong> \u2013 L\u2019association a pour but\u00a0:<\/p>\n

a) de concourir au progr\u00e8s de l\u2019arch\u00e9ologie, de l\u2019histoire et ou de l\u2019histoire de l\u2019art et des sciences qui s\u2019y rattachent, en cherchant \u00e0 encourager surtout l\u2019\u00e9tude des antiquit\u00e9s nationales et leur utilisation pour l\u2019industrie et l\u2019art moderne\u00a0;
\nb) de r\u00e9unir et conserver une biblioth\u00e8que et des collections d\u2019\u00e9tude\u00a0;
\nc) de pratiquer ou de faire pratiquer des fouilles, d\u2019emp\u00eacher la destruction des monuments et tous objets offrant un int\u00e9r\u00eat au point de vue de l\u2019art ancien et de l\u2019histoire, et de s\u2019efforcer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019en obtenir la restauration\u00a0;
\nd) de cr\u00e9er des publications, d\u2019organiser des expositions, des conf\u00e9rences th\u00e9oriques et pratiques, des concours et des excursions.<\/p>\n

Art. 4<\/strong> \u2013 L\u2019association aura une dur\u00e9e illimit\u00e9e mais peut \u00eatre dissoute \u00e0 tout moment par une d\u00e9cision de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

CHAPITRE II \u2013 Membres de l\u2019association<\/strong><\/p>\n

Art. 5<\/strong> \u2013 Cat\u00e9gories et nombre de membres.
\nL\u2019association se compose de membres effectifs, de membres adh\u00e9rents, de membres affili\u00e9s, de membres d\u2019honneur et de membres \u00e0 vie.
\nLes membres effectifs participent \u00e0 la vie de la Soci\u00e9t\u00e9. Ils ont le droit d\u2019assister a toutes les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales et d\u2019y voter. Leur nombre est illimit\u00e9, sans \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 onze.
\nLes membres adh\u00e9rents peuvent assister aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales mais n\u2019y ont pas voix d\u00e9lib\u00e9rative.
\nLes membres affili\u00e9s sont des personnes physiques pr\u00e9sent\u00e9es par un membre effectif appartenant \u00e0 la famille du membre effectif.
\nPendant la dur\u00e9e de ses \u00e9tudes, tout \u00e9tudiant pourra \u00eatre admis comme membre affili\u00e9.
\nLes membres d\u2019honneur sont des personnes qui, par leur haute position sociale, par leurs travaux, par leurs dons ou par des services signal\u00e9s, auront contribu\u00e9 au progr\u00e8s des sciences historiques ou arch\u00e9ologiques. Ce titre est d\u00e9cern\u00e9 par le conseil d\u2019administration et ce, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Ils ne sont astreints \u00e0 aucune cotisation.
\nLes membres \u00e0 vie sont des membres effectifs qui, pour se lib\u00e9rer du paiement de la cotisation annuelle, paient en une fois et \u00e0 fonds perdus, une somme \u00e9gale \u00e0 au moins trente fois la cotisation annuelle.<\/p>\n

Art. 6<\/strong> \u2013 Conditions d\u2019admission
\nPour devenir membre effectif, le candidat introduit une demande \u00e9crite et motiv\u00e9e au Conseil d\u2019administration, s\u2019engageant \u00e0 participer concr\u00e8tement \u00e0 la vie de la Soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 prendre part autant que possible aux r\u00e9unions et assembl\u00e9es de la Soci\u00e9t\u00e9. Sa candidature est accept\u00e9e par celui-ci, \u00e0 la majorit\u00e9 simple.<\/p>\n

Art. 7<\/strong> \u2013 Conditions de sortie
\nLa sortie de l\u2019association se produit par la d\u00e9mission, le d\u00e9c\u00e8s ou l\u2019exclusion.
\nTout membre peut se retirer de l\u2019association en adressant, par \u00e9crit, sa d\u00e9mission au Conseil d\u2019administration. Est r\u00e9put\u00e9 d\u00e9missionnaire le membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe dans les trois mois du rappel qui lui est adress\u00e9.
\nL\u2019exclusion d\u2019un membre prend la forme d\u2019une proposition soumise par le Conseil d\u2019administration \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. La proposition qui indique le fondement de l\u2019exclusion sera communiqu\u00e9e au membre concern\u00e9 au moins huit jours avant l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale suivante. L\u2019exclusion d\u2019un membre ne peut \u00eatre prononc\u00e9e que par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des voix pr\u00e9sentes ou repr\u00e9sent\u00e9es.
\nLe membre d\u00e9missionnaire ou exclu et les repr\u00e9sentants du membre d\u00e9c\u00e9d\u00e9 n\u2019ont aucun droit sur le fonds social et ne peuvent r\u00e9clamer le remboursement des cotisations vers\u00e9es. Ils ne peuvent r\u00e9clamer ou requ\u00e9rir ni relev\u00e9, ni reddition de comptes, ni apposition de scell\u00e9s, ni inventaire.
\nUn membre effectif, qui le souhaite, peut demander le statut de membre adh\u00e9rent s\u2019il estime ne plus pouvoir assumer son r\u00f4le. De m\u00eame le Conseil d\u2019administration peut proposer \u00e0 un membre effectif, qui ne remplit plus sa mission, de devenir membre adh\u00e9rent.<\/p>\n

Art. 8<\/strong> \u2013 Cotisation
\nLes membres, exceptes les membres d\u2019honneur et membres \u00e0 vie, sont tenus de payer par anticipation au mois de janvier au plus tard, une cotisation annuelle, fix\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, qui ne pourra exc\u00e9der 250 euros.<\/p>\n

<\/a>CHAPITRE III \u2013 Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/strong><\/p>\n

Art. 9<\/strong> \u2013 Composition de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale
\nL\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est compos\u00e9e des seuls membres effectifs et des membres \u00e0 vie.
\nIls pourront se faire repr\u00e9senter \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale seulement par un membre effectif porteur d\u2019une procuration.<\/p>\n

Art. 10 <\/strong>\u2013 Les attributions de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sont\u00a0:<\/p>\n

a) la modification des statuts\u00a0;
\nb) la nomination et la r\u00e9vocation des administrateurs et des v\u00e9rificateurs aux comptes\u00a0;
\nc) l\u2019approbation des comptes annuels\u00a0;
\nd) l\u2019approbation du budget\u00a0;
\ne) la dissolution de la Soci\u00e9t\u00e9\u00a0;
\nf) le vote de l\u2019exclusion d\u2019un membre\u00a0;
\ng) la d\u00e9charge aux administrateurs et aux v\u00e9rificateurs\u00a0;
\nh) l\u2019affectation des biens en cas de dissolution de l\u2019association.<\/p>\n

Toutes les mati\u00e8res qui ne sont pas explicitement attribu\u00e9es par la loi ou par les statuts \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sont du ressort du conseil d\u2019administration.<\/p>\n

Art. 11<\/strong> \u2013 L\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est convoqu\u00e9e par le Conseil d\u2019administration chaque fois que l\u2019objet et l\u2019int\u00e9r\u00eat le requi\u00e8rent. Elle est au minimum convoqu\u00e9e statutairement durant le premier semestre de chaque ann\u00e9e civile.<\/p>\n

Art. 12<\/strong> \u2013 Les modalit\u00e9s des convocations
\nLes convocations sont faites par lettre missive ou courrier \u00e9lectronique, adress\u00e9s au moins huit jours francs avant la date de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. La convocation doit pr\u00e9ciser la date, l\u2019heure, le lieu et l\u2019ordre du jour.
\nL\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale doit \u00eatre convoqu\u00e9e par le Conseil d\u2019administration lorsqu\u2019un cinqui\u00e8me des membres effectifs de l\u2019association en fait la demande \u00e9crite.
\nDe m\u00eame, toute proposition sign\u00e9e par un vingti\u00e8me des membres effectifs de l\u2019association doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 l\u2019ordre du jour de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale suivante.<\/p>\n

Art. 13<\/strong> \u2013 Modalit\u00e9s du vote
\nChaque membre effectif poss\u00e8de une voix \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Un membre ne peut \u00eatre titulaire de plus de trois procurations \u00e9crites et sign\u00e9es de la main de ses diff\u00e9rents mandants.<\/p>\n

Art. 14<\/strong> \u2013 L\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut statuer quel que soit le nombre de membres pr\u00e9sents. Les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 simple des suffrages \u00e9mis, sauf dans les cas sp\u00e9cifiquement pr\u00e9vus par la loi du 27 juin 1921.<\/p>\n

Art. 15<\/strong> \u2013 Les convocations et les proc\u00e8s-verbaux dans lesquels sont consign\u00e9es les d\u00e9cisions de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, sont sign\u00e9s par le pr\u00e9sident et le secr\u00e9taire ou un autre administrateur. Ils sont conserv\u00e9s dans un registre au si\u00e8ge de l\u2019association et peuvent y \u00eatre consult\u00e9s par tous les membres.<\/p>\n

<\/a>CHAPITRE IV \u2013 Administration de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n

Art. 16<\/strong> \u2013 L\u2019association est administr\u00e9e par un Conseil d\u2019administration compos\u00e9 au minimum de \u00a0dix membres, obligatoirement personnes physiques, et de trente membres au plus, nomm\u00e9s parmi les membres effectifs par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la majorit\u00e9 des votants. Leur mandat est de quatre ans renouvelable.
\nLa r\u00e9vocation d\u2019un administrateur ne peut \u00eatre prononc\u00e9e que par l\u2019assemble g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des voix pr\u00e9sentes ou repr\u00e9sent\u00e9es.<\/p>\n

Art. 17<\/strong> \u2013 Le Conseil d\u2019administration se r\u00e9unit au moins trois fois par an. Le pr\u00e9sident ou en son absence un des vice-pr\u00e9sidents convoque le conseil et pr\u00e9side la r\u00e9union. En cas d\u2019emp\u00eachement ou d\u2019absence du pr\u00e9sident ou d\u2019un des vice-pr\u00e9sidents, la r\u00e9union est pr\u00e9sid\u00e9e par le plus \u00e2g\u00e9 des administrateurs pr\u00e9sents
\nUn administrateur ne pourra \u00eatre titulaire que d\u2019une procuration d\u2019un autre administrateur. Cette procuration devra \u00eatre sign\u00e9e de la main de son mandant.
\nL\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9signe \u00e0 la majorit\u00e9 des voix sur proposition du Conseil d\u2019administration et pour quatre ans renouvelable un bureau compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n

a) un pr\u00e9sident\u00a0;
\nb) deux vice-pr\u00e9sidents\u00a0;
\nc) un secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\u00a0;
\nd) un secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\u00a0;
\ne) un tr\u00e9sorier\u00a0;
\nf) un tr\u00e9sorier adjoint.<\/p>\n

Le Conseil d\u2019administration, qui constitue le bureau, peut conf\u00e9rer sous sa responsabilit\u00e9 des missions sp\u00e9ciales et pr\u00e9cises \u00e0 un ou plusieurs administrateurs.<\/p>\n

Art. 18 <\/strong>\u2013 Les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 simple des voix. En cas de partage, la voix du pr\u00e9sident ou de celui qui le remplace est pr\u00e9pond\u00e9rante. Chaque r\u00e9union fera l\u2019objet d\u2019un proc\u00e8s-verbal \u00a0qui est sign\u00e9 par le pr\u00e9sident et par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \u00a0ou, \u00e0 d\u00e9faut, par deux administrateurs et inscrit dans un registre r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cet effet. Les proc\u00e8s-verbaux sont conserv\u00e9s au si\u00e8ge. Tous les membres effectifs peuvent en prendre connaissance au si\u00e8ge seulement et sur demande \u00e9crite.<\/p>\n

Art. 19<\/strong> \u2013 Le Conseil d\u2019administration a les pouvoirs les plus \u00e9tendus pour l\u2019administration et la gestion de l\u2019association. Il peut notamment, sans que cette \u00e9num\u00e9ration soit limitative, faire et passer tous les actes et contrats, ouvrir et g\u00e9rer tous comptes bancaires, transiger, compromettre, acqu\u00e9rir, \u00e9changer, vendre tous biens meubles ou immeubles, hypoth\u00e9quer, emprunter, conclure des baux, accepter tous legs, subsides, donations, et transferts, renoncer \u00e0 tous droits, repr\u00e9senter l\u2019association en justice tant en d\u00e9fendant qu\u2019en demandant. Il peut aussi \u00a0nommer et r\u00e9voquer le personnel de l\u2019association et dresser l\u2019inventaire de ses biens et collections.<\/p>\n

Art. 20<\/strong> \u2013 Le Conseil d\u2019administration peut, sous sa responsabilit\u00e9, d\u00e9l\u00e9guer la gestion journali\u00e8re de l\u2019association, \u00e0 un ou plusieurs de ses membres ou au bureau tel que pr\u00e9vu a l\u2019article 17.<\/p>\n

Art. 21<\/strong> \u2013 Les actes qui engagent l\u2019association, autres que ceux de la gestion journali\u00e8re sont sign\u00e9s par deux administrateurs au moins.<\/p>\n

Art. 22<\/strong> \u2013 Les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 et ses budgets sont \u00e9tablis annuellement par le conseil d\u2019administration et soumis pour approbation \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

Art. 23<\/strong> \u2013 Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle, et ne sont responsables que de l\u2019ex\u00e9cution de leur mandat qu\u2019ils exercent \u00e0 titre gratuit.<\/p>\n

<\/a>CHAPITRE V – Dispositions diverses<\/strong><\/p>\n

Art. 24<\/strong> \u2013 L\u2019exercice annuel commence le premier janvier et se termine le trente et un d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e.<\/p>\n

Art. 25<\/strong> \u2013 L\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut d\u00e9signer un ou deux v\u00e9rificateurs, nomm\u00e9s pour deux ans et r\u00e9\u00e9ligibles, charg\u00e9s de v\u00e9rifier les comptes de l\u2019association et de lui pr\u00e9senter un rapport.<\/p>\n

Art. 26<\/strong> \u2013 Le patrimoine culturel de la soci\u00e9t\u00e9 consiste notamment en une biblioth\u00e8que, des objets arch\u00e9ologiques de fouilles et de collection et les stocks de publications de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

<\/a>CHAPITRE VI \u2013 Dissolution<\/strong><\/p>\n

Art. 27<\/strong> \u2013 Dans le cas o\u00f9 l\u2019association viendrait \u00e0 \u00eatre dissoute, l\u2019actif net de l\u2019avoir social serait transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 une association similaire \u00e0 d\u00e9signer par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.
\nEn cas de dissolution volontaire, l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou \u00e0 d\u00e9faut le tribunal d\u00e9signera un ou deux liquidateurs. Elle d\u00e9terminera aussi leurs pouvoirs et les modalit\u00e9s de la liquidation.<\/p>\n

Mesure transitoire<\/strong><\/p>\n

Lors de la mise en vigueur de ces nouveaux statuts, tous les anciens membres effectifs deviennent membres adh\u00e9rents \u00e0 l\u2019exception des membres du Conseil d\u2019administration en exercice et des membres \u00e0 vie.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-13203","page","type-page","status-publish","hentry"],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/srab.brussels\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/13203","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/srab.brussels\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/srab.brussels\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/srab.brussels\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/srab.brussels\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=13203"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/srab.brussels\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/13203\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":14360,"href":"https:\/\/srab.brussels\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/13203\/revisions\/14360"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/srab.brussels\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=13203"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}